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Article publié par l'ordre des avocats à l'occasion du forum de la création d'entreprises 2015 au Corum de Montpellier

Création d’entreprise : quelques pièges à éviter

 

Créer son entreprise peut sembler très simple. Mais pour que l’aventure ne vire pas à la mésaventure, il est recommandé de prendre quelques précautions.

 

Penser « bénéfice » et non « chiffre d’affaire » :

Pour chaque produit ou service, et pour chaque client, le chef d’entreprise doit connaître le coût réel de son produit (bien ou service) et s’assurer qu’il est vendu avec une marge suffisante couvrant tous ses frais et charges (et non seulement ceux liés à la production).

Ne pas se préoccuper de sa rentabilité c’est prendre le risque, non pas de ne pas gagner d’argent mais d’en perdre car une entreprise qui, quel que soit son chiffre d’affaires encaissé, ne réalise aucun bénéfice, est vouée à l’échec.

 

Maîtriser son besoin en fonds de roulement

Le BFR est un indicateur de ce qu’une entreprise doit débourser avant d’encaisser ses propres clients. Il dépend du secteur d’activité. Une entreprise d’achat-revente classique doit constituer et donc financer un stock de marchandises avant de pouvoir les vendre et récupérer a minima sa mise.

Quelques rares entreprises sont payées par leurs clients avant de régler leurs fournisseurs, c’est le cas de la grande distribution. Leur BFR est donc négatif. Elles disposent donc d’un excédent de trésorerie qui leur permet d’investir ou de développer des activités annexes.

Sans aller jusqu’à cette extrémité, il est fréquent de constater trois erreurs nuisant au BFR:

- Certaines entreprises facturent en fin de mois, par commodité, alors qu’une facturation à quinzaine serait envisageable, voire qu’il serait possible et utile de solliciter le versement d’un acompte, ne serait-ce qu’à l’égard des nouveaux clients. Ces 15 jours gagnés diminueront d’autant la pression sur la trésorerie et les éventuels frais financiers qui en résultent (découvert, crédit, cession escompte par bordereau Dailly)

- Être vigilant sur les conditions de paiement pratiquées avec les fournisseurs de l’entreprise voire les renégocier si cela est possible.

-  Suivre son poste client : Mener des actions de recouvrement sur les clients en retard de paiement. Intégrer dans les CGV la pénalité forfaitaire de 40€ par facture et des intérêts de retard (Articles D 441-5 et L 441-6 du code de commerce). L’indemnité forfaitaire est obligatoire depuis 2012 et parfois bien utile pour convaincre le client de payer en particulier lorsque plusieurs factures sont en retard.

 

Provisionner les charges qui peuvent l’être

Il est courant que le dirigeant de société où l’entrepreneur individuel soumis au RSI ait l’impression de dégager un bénéfice important durant les deux premières années d’activité. Cela est en partie du au fait que certaines charges sociales sont appelées sur la base d’une estimation de revenus assez faible. Une fois les premières déclarations effectuées, non seulement les montants appelés pour l’avenir son supérieur, mais de plus, il est demandé une régularisation des charges sociales précédemment appelées pour un montant trop faible. Cet événement oblige entreprise à décaisser en très peu de temps des sommes importantes et peut causer une rupture de trésorerie menant parfois au dépôt de bilan. Le meilleur moyen d’éviter ces difficultés consiste à faire estimer ses charges sociales à venir et à les placer sur un compte d’épargne. Les plus prudents iront jusqu’à solliciter le rehaussement des appels à cotisations pour atteindre le montant estimé.

D’une manière générale, lorsque charge future est certaine (Prud’homme, redressement fiscal, sinistre non assuré), provisionner au sens comptable est prudent et permet de produire des bilans plus réguliers et donc plus rassurants pour les tiers. Pour les entreprises relevant de l’impôt sur le revenu, provisionner au sens fiscal permet souvent une économie d’impôts du fait du barème progressif.

 

Choisir une forme d’exercice adaptée à l’activité.

o   L’autoentreprise est à déconseiller pour les activités d’achat-revente à faible marge car l’entreprise y est imposée sur un chiffre d’affaire qui dépasse généralement de beaucoup son bénéfice.

o   La création d’une société dont la responsabilité est limitée (ex : SARL ou SAS) est fortement recommandée pour toute activité, en particulier celles nécessitant l’embauche de salariés. Une condamnation prud’homale ou un redressement fiscal de l’entrepreneur individuel peut parfaitement amener à la saisie de son patrimoine personnel, même si celui-ci n’a aucun lien avec l’entreprise. A l’inverse, lorsque c’est la société qui est employeur, le dirigeant ne peut être actionné sur ses biens personnels. La constitution d’une SARL ou d’une SAS n’exige aucun capital ni nombre d’associé minimum (ex : EURL ou SASU).

 

Le choix de la forme de la société est également important :

o   En SARL le gérant majoritaire relève du statut social de travailleur non salarié (Régime social des Indépendants). Dans ce régime, même dans le cas où il ne perçoit pas ou peu de rémunération, des cotisations minimales sont à payer. La SARL (ou EURL) n’est donc peut-être pas la meilleure option s’il est envisagé de ne pas rémunérer le gérant dès le début de l’activité. La SAS est dans ce cas plus adaptée.

o   En SAS, le Président relève d’un statut social « assimilé salariés » même en l’absence d’un contrat de travail. Les cotisations sociales sont donc appelées à mesure des rémunérations du dirigeant et sans cotisation minimales. Attention cependant, le régime « assimilé salariés » reste généralement plus coûteux à rémunérations égales. Il est donc plus adapté en SAS de rétribuer le dirigeant en dividendes s’il est également associé de la société.

 

Préserver « l’écran social » :

o   Lorsque l’on a pris la précaution de créer une société pour y loger l’activité, il est préférable, dans la mesure du possible, de préserver cette séparation en évitant aux dirigeants de consentir un engagement de caution personnelle envers les créanciers de l’entreprise, notamment son banquier. Si l’entreprise ne peut autofinancer ses besoins d’investissement il existe d’autres possibilités de lever des fonds que de faire appel au crédit. L’entrée d’investisseurs nouveaux au capital peut en être une. La SAS permet d’aménager très précisément la participation de tiers au capital.

o   Dans l’hypothèse où il est contraint d’accorder son cautionnement, le dirigeant s’assurera que l’entreprise a consenti un nantissement de fonds de commerce de manière à favoriser les chances de paiement du créancier par la société et d’éviter ainsi qu’il soit lui-même poursuivi en tant que caution. Cette mesure n’est efficace que si elle est mise en place bien avant que surviennent les difficultés.

 

A défaut de société, isoler le patrimoine personnel de l’entrepreneur :

o   Lorsque l’entrepreneur ne souhaite pas créer de société, il peut choisir d’exercer sous le statut juridique de l’entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL).

o   Il peut encore procéder auprès de son notaire à une déclaration notariée d’insaisissabilité (DNI) permettant de rendre insaisissable par ses créanciers professionnels ses biens personnels non-affectés à son activité professionnelle.

 

Souscrire une assurance de protection juridique

Elle permet à l’entreprise de faire face à des frais de procédure imprévus et qui doivent parfois être versées très rapidement pour éviter que l’entreprise soit condamnée à tort faute d’avoir présenté sa défense devant une juridiction.

 

Solliciter les aides auxquelles vous pourriez être éligible

ACCRE : Aide aux Chômeurs Créateurs ou Repreneurs d’Entreprise

ARE : Aide au Retour à l’Emploi

ARCE : Aide Régionale pour la Création d’Entreprise

NACRE : Nouvel Accompagnement en Création et Reprise d’Entreprise

 

S’entourer de bons conseils

Rechercher des professionnels de qualité susceptibles d’accompagner l’entreprise tout au long de sa vie : (experts-comptables, avocat(s)) et leur demander conseil dès que pointent des difficultés, et avant même qu’une procédure soit engagée.

 

Me Olivia SALES - tous droits réservés