vous subissez un impayé de loyer en bail commercial?

N'attendez pas qu'il soit trop tard.

Vous êtes propriétaire d'un local que vous donnez à bail commercial et vous rencontrez des difficultés à vous faire payer par votre locataire.

 

Malgré une voire plusieurs mises en demeure de payer en lettre recommandée avec accusé de réception, vous ne recevez jamais entièrement ce qui vous est du.

 

Un reliquat persiste malgré les efforts que votre locataire vous assure faire pour vous payer du mieux qu'il peut. La dette, de mois en mois, se creuse.

 

Vous avez la certitude que le loyer correspond au prix du marché. Vous etes convaincu que vous pourriez sans difficulté louer ce local au même prix, à un commerçant plus sérieux.

 

Cette situation est fréquente car :

le loyer représente, une des plus grosses dépenses récurrentes auxquelles un commerce doit faire face,

-  le commerce physique est en constante mutation et exige des commerçants qu’ils s’adaptent pour en tirer parti, ce que peu réussissent à faire.

 


 

Ces impayés peuvent, s'ils se prolongent, vous placer vous-même en difficulté face à vos propres obligations.

 

Mais une procédure judiciaire en paiement peut être longue, coûteuse, et finalement aboutir à une décision qui ne pourra pas être exécutée en raison des difficultés financières de votre locataire.

 

C'est malheureusement le résultat décevant que connaissent beaucoup de bailleurs commerciaux lorsque, après de longs mois d'impayés, leur locataire fait l'objet d'une procédure collective: la sauvegarde, le redressement ou la liquidation judiciaire.

 

Le plus souvent, cet emplacement murement réfléchi qu'ils pensaient être leur meilleur investissement financier, abouti finalement à leur faire subir :

 

- des mois de loyers impayés,

 

- plusieurs milliers d'euros de frais d'avocat liés à des procédures judiciaires intentées dans le but d’obtenir paiement de ces loyers,

 

- des mois d'attente supplémentaires avant d'obtenir une décision de condamnation à payer,

 

- de nouveaux frais et délais pour tenter d'exécuter la décision éventuellement obtenue,

 

- puis un jugement d'ouverture d'une procédure collective de leur locataire les empêchant définitivement d'exécuter leur décision contre lui ou d'obtenir la résiliation du bail pour cause de non-paiement,

 

- un loyer qui continue donc à courir sans être payé,

 

- un local qui reste occupé voire dont le mandataire judiciaire s'apprête à vendre le droit au bail au repreneur le plus offrant sans demander son accord du bailleur (comme la loi l'y autorise).

 

- un enlisement du bailleur dans des difficultés financières en raison d' autres dépenses qu'il continue d'exposer en raison de ce local : emprunt bancaire, taxe foncière, charges de copropriété.... 


Pour éviter ce scénario et minimiser le nombre de mois de loyer qui pourraient rester impayés, il ne suffit malheureusement pas d'être réactif pour agir en justice.

 

Il faut mettre en œuvre:

- les leviers juridiques adaptés,

- les procédures judiciaires adéquates,

- les mesures conservatoires les plus efficaces,

- les courriers d'avocats les plus contraignants.

 

Il faut employer ces outils de manière stratégique, en les articulant dans un certain ordre et sous certains délais pour en tirer tout le potentiel.

 

Cela requiert également d'éviter toutes les nullités de plus en plus nombreuses à mesure des réformes de procédure civile.

 

Pour cela, il faut maitriser plusieurs matières juridiques :

- le droit des baux commerciaux,

- le droit des procédures collectives,

- les mesures d'exécutions, 

- la procédure civile,

- le droit bancaire,

et les pratiquer de manière récurrente.

 

Cela suppose également de faire appel à d'autres professionnels du droit: notamment huissiers de justice : donc les choisir et leur exposer le process de manière à ce qu'ils disposent de tous les outils pour faire respecter les droits du bailleur même face aux banquiers les plus récalcitrants. 

 


C'est cette solution que notre cabinet a mise au point depuis 10 ans pour défendre sa clientèle de bailleurs commerciaux.

 

C'est ce savoir faire que nous nous sommes attachés à systématiser et automatiser au maximum pour que sa mise en œuvre soit à la fois rapide et fiable et nous permettre de vous la proposer à un prix forfaitaire.

 

Cette systématisation de notre solution la rend à ce point efficace que nous sommes en mesure de vous offrir une garantie inédite. 

 

Nous vous offrons la garantie qu'une mesure de saisie sera effectuée sous huit jours à compter de la transmission de toutes les pièces de votre dossier.

 

Cette saisie vous permettra notamment de connaitre le solde du compte bancaire de votre locataire.

 

Elle vous permettra également d'évaluer si son insolvabilité est telle qu'il est préférable de mettre un terme au bail en demandant sa résiliation.

 

 

Pour en savoir plus renseignez simplement votre e-mail ici depuis votre clavier ou votre mobile.

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Qui nous sommes? Pourquoi nous pouvons vous aider efficacement?

 

Olivia SALES - Avocate à la Cour

 

 DJCE, Magistère DJCE Montpellier.

 

Après plusieurs années d'exercice de la profession d'avocat dédiées au recouvrement des créances d'un établissement de crédit, elle met aujourd'hui son expérience, notamment, au service des bailleurs, particuliers ou SCI, dont le bien est donné en location sous le statut des baux commerciaux.

 

Olivia SALES traite quotidiennement:

- d'entreprises en difficulté,

- de baux commerciaux,

- de droit bancaire,

- de mesures d'exécutions.

 

Ses clients et leurs gestionnaires de biens sont ses meilleurs embassadeurs.

 

 

 


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