Documents utiles
Attestation en justice
L'attestation est un document que les parties à une instance en justice peuvent produire devant la juridiction afin de prouver leurs prétentions.
Elle consiste en un témoignage écrit obtenu d'une personne ayant assisté aux faits dont la preuve est recherchée.
Les mentions qui doivent y être portées conditionnent sa validité devant les juridictions françaises.
Ce document doit obligatoirement être accompagné d'une photocopie d'une pièce d'identité de son rédacteur.
Elle consiste en un témoignage écrit obtenu d'une personne ayant assisté aux faits dont la preuve est recherchée.
Les mentions qui doivent y être portées conditionnent sa validité devant les juridictions françaises.
Ce document doit obligatoirement être accompagné d'une photocopie d'une pièce d'identité de son rédacteur.