Documents utiles


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Attestation en justice
L'attestation est un document que les parties à une instance en justice peuvent produire devant la juridiction afin de prouver leurs prétentions.

Elle consiste en un témoignage écrit obtenu d'une personne ayant assisté aux faits dont la preuve est recherchée.

Les mentions qui doivent y être portées conditionnent sa validité devant les juridictions françaises.

Ce document doit obligatoirement être accompagné d'une photocopie d'une pièce d'identité de son rédacteur.
cerfa_11527-02.pdf
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Formulaire de déclaration de surendettement
Formulaire de déclaration de surendettem
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Dossier de demande d'ouverture d'une procédure de sauvegarde
Incluant une fiche d'aide détaillée
Dernière mise à jour 06-02-2015
Demande de sauvegarde modifiée.pdf
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Dossier de demande d'ouverture d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire
Incluant une fiche d'aide détaillée
Demande de RJ ou LJ modifiée.pdf
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Pouvoir pour demander l'ouverture d'une procédure collective (sauvegarde, redressement, ou liquidation)
Pouvoir pour DCP.doc.rtf
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Pour plus d'information concernant les procédures de traitement des difficultés des entreprises rendez vous sur le site du greffe du tribunal de commerce de Montpellier


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Formulaire de demande d'aide juridictionnelle
Formulaire de demande d'aide juridiction
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Liste des pièces à joindre obligatoirement à une demande d'aide juridictionnelle
Liste des pièces à joindre obligatoireme
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